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Bases légales

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La base légale de l’IFFP est constituée par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr). L’art. 48, al. 2, LFPr dispose que la Confédération entretient, en vue de l’encouragement de la formation professionnelle, un institut de niveau haute école chargé notamment des deux tâches suivantes: 

  • assurer la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, notamment des enseignants, lorsque la compétence n’en appartient pas aux cantons;
  • faire de la recherche et du développement ainsi que fournir des prestations de services dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue à des fins professionnelles.

L’une des conditions cadres importantes définies par la loi est la prise en compte des besoins des cantons et des régions linguistiques (art. 48, al. 4).

Le Conseil fédéral a réglé, sur la base de la LFPr, l’organisation et les tâches de l’institut de manière plus détaillée dans l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle.

Le conseil de l’IFFP a édicté, avec l’approbation du Conseil fédéral, des dispositions d’exécution concernant les filières d’études, les émoluments ainsi que le personnel de l’IFFP.